Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Litee Solutions, éditrice du service Registéo, et tout utilisateur souscrivant à une offre payante ou gratuite du service Registéo accessible à l'adresse app.registeo.fr.

Registéo est un service en ligne de tenue de livre de police (registre des objets mobiliers) conforme à la réglementation en vigueur, destiné aux professionnels de l'achat et de la vente d'objets mobiliers (brocanteurs, antiquaires, bijoutiers, dépôts-vente, etc.).

2. Acceptation des CGV

Toute inscription au service Registéo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.

3. Description du service

Registéo propose les fonctionnalités suivantes :

• Tenue d'un registre des objets mobiliers numérique et conforme à la loi
• Enregistrement des achats avec identification du vendeur
• Gestion des photos et documents associés aux objets et vendeurs
• Export du registre au format PDF
• Gestion des fiches vendeurs (répertoire)
• Traçabilité des modifications via un journal d'audit

4. Offres et tarifs

4.1 Offre gratuite

L'offre gratuite permet d'enregistrer jusqu'à 10 objets par an. Elle est accessible sans engagement et sans limitation de durée.

4.2 Offre payante

L'abonnement payant permet un nombre illimité d'enregistrements. Le tarif en vigueur est affiché sur la page Tarifs du site. L'abonnement est annuel, sans engagement, et peut être résilié à tout moment.

4.3 Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La facturation intervient à la date de souscription puis à chaque échéance annuelle. Les factures sont accessibles depuis l'espace client.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Toutefois, l'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment sans pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription et de la saisie des registres
• Utiliser le service conformément à sa destination légale
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion

7. Responsabilité

Litee Solutions met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du service. Toutefois, Litee Solutions ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des événements de force majeure
• De l'exactitude des informations saisies par l'utilisateur
• De l'utilisation non conforme du service par l'utilisateur

L'utilisateur reste seul responsable du respect de ses obligations légales en matière de tenue de registre de police.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de protection des données.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service Registéo (logiciel, interface, textes, graphismes, logos) est la propriété exclusive de Litee Solutions. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. Litee Solutions se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGV, après notification préalable.

11. Modification des CGV

Litee Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@registeo.fr.